Conditions générales de ventes
1. Commandes
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues émis par Piastrella, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Piastrella, prévaloir contre les présentes CGV. Toute offre verbale ou téléphonique ne devient engageante qu’après confirmation écrite par Piastrella.
2. Prix
Nos prix sont indiqués hors taxes et s’entendent départ entrepôt ou usine. Ils sont donnés sans engagement de durée et peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de variation des coûts des matières premières, de la main-d’œuvre ou des frais de transport. En cas de marché avec livraisons échelonnées, les prix seront révisables conformément aux conditions économiques en vigueur à chaque livraison. Des frais de facturation peuvent être appliqués de manière
unilatérale par Piastrella.
3. Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Piastrella ne saurait être tenue responsable en cas de retard imputable à un fournisseur, au transporteur ou à un cas de force majeure. Les marchandises voyagent aux risques et périls du
client, même en cas de livraison franco. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être facilement accessible. Piastrella décline toute responsabilité pour les dommages causés par les véhicules si les conditions d’accès sont inadéquates. Le déchargement reste à la charge exclusive du client.
4. Réclamations – Garanties ?
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à réception, avant tout déchargement, et de formuler ses réserves le cas échéant auprès du transporteur. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits. Les garanties se limitent à celles accordées par les fabricants. Les produits posés ou utilisés ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation pour vices apparents. Le client doit conserver le lot concerné dans son intégralité pour tout éventuel contrôle. En cas de défaut avéré, le remplacement pur et simple des matériaux sera effectué, à l’exclusion de tout autre dédommagement. Les matériaux de second choix, troisième choix ou
vendus en lots sont exclus de toute garantie.
5. Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la propriété des marchandises livrées est réservée à Piastrella jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Néanmoins, les risques sont transférés au client dès la mise à disposition des marchandises. En cas de reprise des marchandises au titre de la présente clause, les acomptes versés resteront acquis à Piastrella à titre de dommages et
intérêts.
6. Conditions de paiements
Nos factures sont, sauf stipulation contraire, payables comptant, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application de pénalités équivalentes à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 2 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. En cas de non-paiement, Piastrella se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours, et d’exiger le paiement immédiat de toutes créances, échues ou à échoir.
7. Clause résolutoire
À défaut de paiement d’une échéance ou d’un effet, Piastrella pourra résilier la vente de plein droit, 24 heures après mise en demeure restée infructueuse. Les marchandises concernées pourront être reprises sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal du lieu du siège social de Piastrella ou du lieu de situation des marchandises. En outre, Piastrella pourra demander des dommages et intérêts et suspendre toutes livraisons.
8. Clause pénale
De convention expresse, tout défaut de paiement entraînera, en sus des intérêts de retard, l’application d’une pénalité égale à 15 % des sommes dues, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, outre les éventuels frais de recouvrement et de justice.
9. Garanties — Caution
Piastrella se réserve le droit, avant ou pendant l’exécution de toute commande, d’exiger du client une garantie de paiement (caution bancaire, garantie personnelle, etc.). En cas de refus, Piastrella pourra résilier la commande ou le marché sans indemnité.
10. Palettes et emballages consignés
Les emballages consignés (palettes, protections, etc.) sont facturés séparément. Leur remboursement est conditionné à leur retour en bon état dans un délai d’un mois, franco entrepôt. Passé ce délai, Piastrella pourra en facturer le montant en vente ferme.
11. Litiges et juridiction compétente
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé. Aucune réclamation ne peut justifier un retard ou un refus de paiement de tout ou partie des
sommes dues.es emballages consignés (palettes, protections, etc.) sont facturés séparément. Leur remboursement est conditionné à leur retour en bon état dans un délai d’un mois, franco entrepôt. Passé ce délai, Piastrella pourra en facturer le montant en vente ferme.